Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le document d'objectifs comprend :
1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ;
2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ;
3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel.
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;
6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.
Article 2 Après l'article R. 414-2, il est inséré, dans la sous-section 1, un article R. 414-2-1 ainsi rédigé : « Art. R. 414-2-1. […] S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans. » Article 11 I. ― A l'article R. 414-8-2, le mot : « l'établissement » est remplacé par le mot : « l'élaboration». […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article R. 414-8-3 du code de l'environnement dispose que : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414-11 du même code : « Le document d'objectifs comprend : / 1° Un rapport de présentation décrivant (…) les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ; […] 11. […] R. 123-22 du code de l'environnement ; que le moyen doit par conséquent être écarté ; […] tel que prévu par les dispositions de l'article L. 414-4 VII du code de l'environnement ; que, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 414 -1 du code de l'environnement : « I.- Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, […] les attributions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement. (…) » et qu'enfin aux termes de l'article R. 414-11 du même code dans sa rédaction […]
[…] qu'aux termes de l'article 2 de la directive du 20 mai 1992 : « (…) 2. […] qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : « V. – Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. […] qu'aux termes de l'article R. 414-11 du même code : « le document d'objectifs comprend : (…) 2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, […] des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site » ;
Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment « les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, […] des « propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs » ainsi que des modalités de suivi et de surveillance de ces mesures. […] Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, […]
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