Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Les articles L. 414-1 et suivants ainsi que R. 414-1 et suivants du code de l'environnement qui réglementent les sites Natura 2000, prévoient que les pratiques agricoles spécifiques qui peuvent y être mises en oeuvre par les agriculteurs sont fondées sur le volontariat. […]
Lire la suite…Elles ne constituent pas de ce fait des activités perturbantes ou ayant de tels effets, comme cela est clairement spécifié dans l'article 414-1 alinéa 5 du code de l'environnement. Sur plusieurs sites, des documents d'objectifs sont d'ailleurs réalisés par des fédérations de chasseurs et des sociétés de chasse bénéficient de contrats Natura 2000 pour la gestion des milieux. Dans le Forez, il va de soi que la pérennité des activités cynégétiques est garantie du bon entretien des étangs et donc de la conservation de la biodiversité.
Lire la suite…En vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et des articles L. 414-1 et R. 414-4 du code de l'environnement, dès lors que la Commission européenne a inscrit un site sur la liste des sites d'importance communautaire, le gouvernement français, […] 1°) d'annuler le jugement n° 0901928 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Chaumes du Vignac et de Clérignac » (zone spéciale de conservation) ; […] R.414-3 R414-4 du code de l'environnement ; que ces moyens, au demeurant non fondés, […]
[…] 49-04-01-01-01 […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté n'est pas fondé sur l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; que, par suite, […] que ceux-ci ne constituent pas des espaces naturels au sens de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, alors que ces chemins sont classés en site Natura 2000, afin, en vertu des articles L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants du code de l'environnement, de préserver des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages menacés de disparition ou remarquables ;
[…] l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celui-ci est organisée (…) par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat ( …) » ; […] l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article R. 414-1 du même code : « Pour l'application du I de l'article L. 414-1, […] dont la protection est prioritaire » ; qu'aux termes de l'article R.414-19 du même code : […] que par suite, les dispositions du IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article R. 414-19 du même code, qui étaient applicables, […]
Elle est régie par les articles L. 414-1 et R. 414-1 à 7 du code de l'environnement. Le fait d'appartenir au réseau Natura 2000 n'interdit pas toute activité ou tout projet au sein du périmètre ainsi défini. Cependant, les incidences du projet doivent avoir été évaluées conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement. L'absence d'effet significatif sur les objectifs de conservation du site autorise la réalisation du projet.
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