Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018 - art. 1
Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R. 421-1 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau membre reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
[…] lorsqu'il a émis son avis sur l'arrêté attaqué, sa composition était conforme aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement et que le quorum était atteint, conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 ; […] une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : » Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté (…) les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. / (…) II.- Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, […]
Lire la suite…[…] à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, […] qu'aux termes de l'article R.421 -53 du même code : « Conformément à l'article R .123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, […] conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, […] que l'article R. 421 […]
[…] précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier de permis de construire ne comprenait pas l'ensemble des pièces exigées à l'article R 421-2 du code de l'urbanisme ;Considérant que l'article R421 -15 du code de l'urbanisme alors applicable prévoit que si les services consultés n'ont pas émis d'avis dans le délai d'un mois, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, […] que l'article R. 421 […]
[…] moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l'article R. 421 -1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] aux termes de l'article R . 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, […] dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 , […] aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement : « Constituent les redevances pour pollution de l'eau, […] Article 2 […]
Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
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