Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
I.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
b) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie ou son représentant ;
3° a) Six représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
b) Trois représentants d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
c) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
d) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
e) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt ;
f) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
II.-Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
La solution est encore plus nette avec la rédaction de l'article R.421-1 du code de l'environnement qui s'est substitué depuis cette décision aux dispositions antérieures non codifiées, puisqu'elle n'impose la consultation du conseil que sur les projets de loi et de décret modifiant des dispositions législatives et réglementaires définies par leur insertion formelle dans le titre de ce code consacré à la chasse. […] L'article 121 les interdit sans motif légitime. […]
Lire la suite…La solution est encore plus nette avec la rédaction actuelle de l'article R.421-1 du code de l'environnement, déjà applicable en 2011, puisqu'elle n'impose la consultation du conseil que sur les projets de loi et de décret modifiant des dispositions législatives et réglementaires définies par leur insertion formelle dans le titre de ce code consacré à la chasse. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de l'environnement, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et règlementaires de ce code, relatives à la chasse ; que par ailleurs, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-2 alors applicable du code de l'environnement : " Le dossier soumis aux consultations et, s'il y a lieu à l'enquête publique, doit comprendre / 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; […]
[…] E R S […] Que par ailleurs, selon les dispositions des articles L.421 et 422 du code de l'urbanisme, quiconque désire entreprendre ou implanter une construction ou modifier des constructions existantes dans leur aspect extérieur ou leur volume ou créer des niveaux supplémentaires doit obtenir un permis de construire ; […] Confirme la décision sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle à statuer sur les poursuites fondées sur l'article L.430-9 et sur l'application cumulative de l'article 341-10 du code de l'environnement et 421-1 al.1 et 2 du code de l'urbanisme,
[…] que le préfet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article R . 122-9 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article R . 443-7- 1 du code de l'urbanisme alors en vigueur: « la demande d'autorisation d'aménager un terrain est établie conformément à un modèle national fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme. […] des pièces résultant de l'application des articles R. 421-1 à R. 421 -7- 1 ou le cas échéant de l'article R […]
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […] / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. « . 3. […] R. 421-1 du code de l'urbanisme citées au point 2. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, […] selon les cas : / (…) b) Le dossier d'évaluation des incidences du […] projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, […]
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