Entrée en vigueur le 27 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2018-914 du 24 octobre 2018 - art. 1
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant ;
2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs ;
8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes ;
9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ;
10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;
Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2011, présenté par le préfet du Loiret, […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs […] » ; […] que les dispositions de l'article R.425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; que s'agissant de l'instruction des demandes, […] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.425-2 » ; qu'aux termes de l'article R.421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]
[…] que les dispositions de l'article R . 425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […] qu'aux termes de l'article L. 421 -5 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 425-7 du même code : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande […] » ; qu'aux termes de l'article L. 425-8 de ce code : « Le plan de chasse, […] qu'aux termes de l'article R. 425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les […] chevreuils » ; […] que les dispositions de l'article R. 425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]
Ce texte modifie l'article R.421-8 du code de l'environnement suite à l'application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. L'ancien conseil d'administration comptait 22 membres et évolue vers un nouvel effectif de 26. […] Les membres, issus des milieux cynégétiques comme prévu par l'article L.421-1 sont : huit présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs, […]
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