Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 2
I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.
II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.
[…] — le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; […] Aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : « I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, […] ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (). ». Aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, […] établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, […]
[…] à la supposer intervenue, la consultation de cette commission est irrégulière au regard de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; […] l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier, a pour effet d'autoriser des opérations de chasse dont le décret du 29 octobre 2020 susvisé avait temporairement interdit la réalisation. […] au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cet arrêté. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : « I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, […]
[…] - les Fédérations Départementales de Chasseurs, investies de missions de service public, lesquelles sont notamment fixées à l'article L. 421-5 du code de l'environnement, et au nombre desquelles figurent la promotion et la défense de la chasse et des intérêts de ses adhérents ; […] - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de la chasse et du gibier prévue par les dispositions de l'article R. 421-29 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
Ce sont les questions que soulève la présente affaire, s'agissant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dont l'objet, défini à l'article R. 421-29 du code de l'environnement, est de concourir « à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, […] possesseur ou fermier peut détruire sur ses terres (droit prévu par l'article L. 427-8). Sa composition est fixée par les articles R. 421-30 et 421-31. […] La première (prévue au I. de l'article R. 421-31) assure une représentation paritaire des chasseurs et des intérêts agricoles ou forestiers ; la seconde (prévue au II.) comporte quatre personnes représentant respectivement les piégeurs, les chasseurs, […]
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