TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

N° 2103303 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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FEDERATION DEPARTEMENTALE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DES CHASSEURS DU GERS

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M^me Valérie Quéméner

Juge des référés La juge des référés ___________

Ordonnance du 3 janvier 2022 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, représentée par M^e C…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. […] du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 décembre 2021, par lequel le préfet du Gers a suspendu la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : En ce qui concerne son intérêt à agir :

- les Fédérations Départementales de Chasseurs, investies de missions de service public, lesquelles sont notamment fixées à l’article L. 421-5 du code de l’environnement, et au nombre desquelles figurent la promotion et la défense de la chasse et des intérêts de ses adhérents ;

- il est justifié à l’instance de sa représentation en justice.

En ce qui concerne l’urgence :

- le préfet pouvait procéder à une consultation en urgence de la commission départementale de la chasse et du gibier d’eau ;

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- l’urgence doit être admise dès lors que l’article L. 223-8 du code de l’environnement n’autorise pas à porter atteinte de façon grave et immédiate aux intérêts protégés par la fédération départementale des chasseurs ;

- il y a urgence à suspendre dès lors que l’instruction du 25 février 2021 n’a d’autre valeur que celle d’une circulaire ;

- la chasse à la palombe, qui peut se dérouler jusqu’au 20 février 2022, revêt une importance capitale dans le département du Gers ;

- il y a urgence à suspendre cette mesure dès lors qu’elle ne comporte aucune nuance et ne distingue pas la chasse à tir et la chasse en palombière ;

- au-delà de la privation du droit de chasse qu’elle entraine cette mesure sera en outre à l’origine de dégâts aux cultures sur le territoire des 33 communes concernées ;

- il y a urgence à suspendre la mesure afin que le préfet prenne une mesure plus adaptée.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité :

- l’arrêté attaqué n’a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de la chasse et du gibier prévue par les dispositions de l’article R. 421-29 du code de l’environnement ;

- le préfet a édicté la mesure la plus radicale alors même que l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime lui laisse un pouvoir d’appréciation ;

-l’instruction technique du 25 février 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation n’est pas opposable ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les 33 communes concernées forment le cœur du territoire de la chasse à la palombe et l’arrêté intervient ne pleine période de chasse ;

- la mesure en litige est inutile car les conditions de détention des palombes ne présentent aucun risque vis-à-vis de l’influenza aviaire, en l’absence de tout contact avec la faune extérieure sauvage ;

- l’arrêté attaqué, qui n’a pas pris en compte la double réalité agricole et cynégétique du département du Gers, présente un caractère excessif ;

- cette mesure méconnait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Un courrier sollicitant la communication de la procédure a été présenté par M. O… et enregistré le 30 décembre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 21 décembre 2021, sous le n° 2103304, par laquelle la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. […] du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et

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qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. […] et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

3. La Fédération Départementale des Chasseurs du Gers demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. […] du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet du Gers a suspendu la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène.

4. D’une part, la fédération requérante se prévaut au soutien de sa demande de suspension, de ce que l’urgence résulte des illégalités entachant l’arrêté en litige, notamment en ce qu’il n’a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de la chasse et du gibier et en ce que l’instruction technique du 25 février 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation n’est pas opposable. Toutefois, de telles illégalités, à les supposer même susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à révéler en l’espèce l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. […].

5. Il résulte, d’autre part, des termes de l’arrêté attaqué que la mesure de suspension en litige fait suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène, ayant conduit le préfet du Gers à délimiter, par un arrêté du même jour, des périmètres règlementés, définissant notamment des zones géographiques de protection ou de surveillance, dans lesquelles sont prescrites des mesures destinées à éviter la propagation de l’épidémie. Pour soutenir qu’il y a urgence à suspendre cette mesure, la fédération requérante fait valoir qu’elle prive ses adhérents de la possibilité de chasser la palombe, dès lors que les trente-trois communes concernées forment le cœur de cette chasse traditionnelle, qui s’achève le 20 février 2022 dans ce département et qu’elle porte une atteinte disproportionnée aux intérêts qu’elle défend alors qu’en vertu des dispositions de l’article L. 223-8 du code de l’environnement, une mesure moins restrictive aurait pu être édictée. Toutefois, elle n’apporte aucun élément démontrant que, comme elle le soutient, la poursuite de ce type de chasse ne crée aucun risque de contamination, ni n’établit qu’une mesure moins restrictive serait suffisante pour éviter le risque sanitaire. Par ailleurs, alors que l’arrêté attaqué répond à un motif d’intérêt général, et prévoit en

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son article 2 la possibilité de reprendre la chasse dès la publication d’un arrêté levant un ou plusieurs des périmètres règlementés concernés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la privation d’un loisir tel que la chasse, au demeurant limitée à un certain type de chasse, puisse caractériser en l’espèce une situation d’urgence au sens de l’article L. […] du code de justice administrative.

6. Enfin, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, les circonstances invoquées que la mesure serait inutile, qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, qu’une mesure plus adaptée au département aurait dû être prise et qu’elle crée un risque de dégâts pour les cultures, ne sont pas davantage de nature à démontrer l’existence d’un préjudice, pour les adhérents de la fédération départementale des chasseurs du Gers, qui justifierait la suspension à bref délai de la mesure contestée sans attendre l’intervention du jugement au fond.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 17 décembre 2021 du préfet du Gers, il y a lieu de rejeter, sans instruction, ni audience, par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension de cette décision. De même, par voie de conséquence, que les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers.

Une copie en sera adressée au préfet du Gers et à M. O….

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2022.

La juge des référés,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition, La greffière,