Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
[…] en application de l'article R. 427 -6 du code de l'environnement , […] La particularité de l'arrêté municipal résidait dans le caractère systématiquement plus restrictif des conditions qu'il imposait par rapport à celles arrêtées par le préfet. […] L'article L. 427 -8 du code de l'environnement renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité compétente pour déterminer les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. L'article L. 427 -9 réserve au propriétaire ou fermier le droit de repousser ou détruire les bêtes fauves causant des dommages à ses propriétés, […] le juge […]
Lire la suite…L. 427-8 du code de l'environnement), mais elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour désigner l'autorité administrative compétente pour fixer la liste de ces espèces ainsi que les conditions d'exercice du droit de destruction conféré aux particuliers. […] Il s'agit du principe de prélèvement raisonnable d'abord, qui figure à l'article L. 420-1 du code de l'environnement, du principe de prévention ensuite, que vous connaissez mieux, qui figure à son article L. 110-1 21 , étant précisé que c'est la méthodologie du classement davantage que la légalité du régime des ESOD en tant que tel, tel qu'il figure à l'article R. 427-6, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » ;
[…] Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. […] Considérant que l'article R. 427-6 du code de l'environnement donne compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du même code ; que l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions, mentionne le geai des chênes parmi les espèces susceptibles d'être classées parmi les espèces nuisibles ; […]
[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Le cadre juridique du classement en ESOD Le régime des ESOD trouve son fondement à l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] le possesseur ou le fermier peut détruire en tout temps sur ses terres. […] Ainsi, l'article R. 427-6 du code de l'environnement confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir de fixer, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] sur proposition des préfets, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée, et à l'issue d'une consultation du public organisée dans les conditions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (par voie numérique). […]
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