Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 3
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1.
L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers.
Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]
Lire la suite…Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 421-5 du code l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] Aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'environnement : « Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. (…) ». En vertu de l'article R. 421-35 du même code : « (…) L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome, dans les conditions prévues à l'article R. 426-1. ». […]
[…] Par un courrier en date du 15 juin 2020, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation des dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. […] les fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers, de la Vienne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ont saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, […]
[…] la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, […] R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-7, R. 751-8, R. 811-5 et R. 821-1 du CJA que le délai de pourvoi en cassation ouvert à un requérant ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie et dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de ce territoire est de deux mois augmenté du délai de distance de un mois à compter de la notification du jugement. […] Le juge, se fondant sur les dispositions idoines du code de l'environnement (art. […] qui établit sa saisine par une réclamation préalable, dans les conditions prévues aux art. R. 421-1 et R. 421-2 du CJA et aux art. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, […]
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