Entrée en vigueur le 9 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019 - art. 1
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.
[…] la tenue des assemblées générales, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-36 du code de l'environnement ; […] de la contribution aux dégâts de grand gibier, en méconnaissance de l'article R. 421-34 du code de l'environnement, doit être écarté.
[…] la tenue de l'assemblée générale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-36 du code de l'environnement ; […] — les adhérents n'ont pas pu choisir sous quelle modalité s'effectuerait la répartition de la contribution aux dégâts de grand gibier, en méconnaissance de l'article R. 421-34 du code de l'environnement, il n'y a pas eu de véritable vote sur le montant de la contribution ; […] La clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2024 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.