Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 juin 2023, enregistrée le 3 octobre 2023, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a transmis au tribunal une question préjudicielle tendant à l’appréciation de la légalité des délibérations de l’assemblée générale de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 en tant que ces décisions arrêtent le montant de la contribution aux dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier pour, respectivement, les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024 M. B A, représenté

par M^e Barberousse, demande au tribunal :

1°) de déclarer illégales les délibérations précitées ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la question de l’approbation du montant de la contribution n’a pas été inscrite à l’ordre du jour des assemblées générales ;

— le rapport du conseil d’administration n’a pas été transmis aux adhérents avant

la tenue des assemblées générales, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-36 du code de l’environnement ;

— les adhérents n’ont pas été valablement informés sur l’état précis du compte dégâts et n’ont donc pas pu voter en parfaite connaissance de cause sur ce point ;

— les adhérents n’ont pas pu choisir sous quelle modalité s’effectuerait la répartition de la contribution aux dégâts de grand gibier, en méconnaissance de l’article R. 421-34 du code de l’environnement, il n’y a pas eu de véritable vote sur le montant de la contribution ;

— les décisions en litige sont entachées d’une erreur de droit car les modalités de répartition de la contribution aux dégâts ne s’inscrit pas dans l’objectif de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique fixé par le code de l’environnement ;

— les décisions en litige méconnaissent le principe d’égalité car la répartition

de la charge des dégâts par unité de gestion est susceptible de faire supporter aux chasseurs d’une zone donnée les dégâts occasionnés par des sangliers installés dans une autre zone.

La Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 septembre 2024 par une ordonnance

du 6 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henriot, conseiller ;

— les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Barberousse, représentant M. A, ainsi que celles de M^e Comtet, représentant la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, adhérent de la Fédération départementale des chasseurs

de la Haute-Marne, a, par un acte du 12 juillet 2022, assigné l’association précitée devant

le tribunal judiciaire de Chaumont afin d’obtenir le remboursement de la somme

de 58 037,92 euros correspondant au montant total des contributions aux dépenses d’indemnisations des dégâts de grand gibier qu’il a versées au titre des années 2017 à 2022. Par une ordonnance du 20 juin 2023 la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a transmis au tribunal une question préjudicielle tendant à l’appréciation de la légalité

des délibérations de l’assemblée générale de la Fédération départementale des chasseurs

de la Haute-Marne des années 2017 à 2021 en tant que ces décisions arrêtent le montant

de la contribution aux dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier pour, respectivement, les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

Sur les moyens de légalité externe :

2. Si, dans le cadre d’une contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

Il s’ensuit que M. A ne peut utilement invoquer les moyens tirés de ce que la question de l’approbation du montant de la contribution n’a pas été inscrite à l’ordre du jour des assemblées générales, de ce que le rapport du conseil d’administration n’a pas été transmis aux adhérents avant la tenue des assemblées générales, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-36 du code de l’environnement, et de ce que les adhérents n’ont pas été valablement informés sur l’état précis du compte dégâts et n’ont donc pas pu voter en parfaite connaissance de cause sur ce point.

Sur les moyens de légalité interne :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. ». Selon l’article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Le montant de ces contributions est fixé par l’assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d’administration. La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d’adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d’âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national est dispensé de s’acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. Un décret en Conseil d’Etat précise

les conditions d’application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. « Selon l’article R. 421-34 du même code : » Les participations prévues au quatrième alinéa de l’article L. 426-5 sont fixées par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion au regard du niveau et de l’évolution des dégâts indemnisés.

Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. Ces participations prennent la forme

d’une participation personnelle ou d’une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d’une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d’âge du gibier et du territoire de chasse. ".

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, en vue de l’adoption des cinq délibérations en litige, il a été proposé aux adhérents, s’agissant du mode de financement

des dégâts de grand gibier, de choisir entre trois propositions différentes de détermination

de la contribution mise à la charge de chaque adhérent. Par suite, le moyen tiré de ce que

les adhérents n’auraient pas pu choisir sous quelle modalité s’effectuerait la répartition

de la contribution aux dégâts de grand gibier, en méconnaissance de l’article R. 421-34 du code de l’environnement, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’assemblée générale de la Fédération des chasseurs

de la Haute-Marne a choisi, comme le permettent les dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement précitées, de moduler la contribution qu’elle exige de ses adhérents au titre

de la participation aux dépenses liées à l’indemnisation des dégâts de grand gibier en fonctions

des unités de gestion délimités par le schéma départemental de gestion cynégétique. Ces unités présentent, du fait de leurs modalités de délimitation, une cohérence en termes de gestion agro-cynégétique, et elles peuvent, par conséquent, constituer l’échelon adapté à la mise en œuvre

des mesures de prévention des dégâts de grand gibier. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions précitées des articles L. 426-5 et R. 421-34 du code de l’environnement n’imposent pas une modulation de la contribution due par chaque chasseur en fonction du nombre d’animaux qu’il a abattus au regard du nombre de ceux qui lui avaient été attribués. Par suite,

le moyen tiré de ce que les délibérations en litige seraient entachées d’une erreur de droit doit être écarté.

6. En troisième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

7. Il ressort des pièces du dossier que, s’agissant des cinq délibérations en litige, l’assemblée générale de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne a décidé, pour arrêter le montant de la contribution due pour une saison de chasse considérée, de calculer, au sein de chaque unité de gestion, le solde de l’indemnisation liée aux dégâts de grand gibier relatif à la saison de chasse antérieure de deux années. Pour répartir ce montant au sein de chaque unité de gestion, ce montant a été divisé par le nombre total de sangliers attribués au sein de cette zone l’année précédant l’année considérée, afin d’obtenir un coût par sanglier attribué. Puis,

la contribution de chaque chasseur a été établie en multipliant ce nombre par le nombre de sangliers lui ayant été individuellement alloués pour la saison précédant celle de l’année considérée.

8. Néanmoins, par les délibérations de 2017, relative à la saison de chasse 2017/2018, de 2018, relative à la saison 2018/2019 et de 2019, relative à la saison 2019/2020, l’assemblée générale a décidé, en outre, d’une prise en charge par l’association d’une partie du solde de l’indemnisation des zones dites « à faible prélèvement et forts dégâts » afin de réduire le montant de la contribution individuelle due par chaque chasseur au sein de ces unités de gestions. Ainsi, pour le calcul de la contribution due pour la saison 2018/2019 le coût par sanglier attribué a varié, selon les unités de gestion du département, entre 0,42 euros et 78,33 euros et, pour la saison 2019/2020 de 0 euro à 62,95 euros. En revanche, s’agissant de la contribution due au titre

de la saison 2020/2021, arrêtée par la délibération de 2020, et celle due au titre de la saison 2021/2022, arrêtée par la délibération de 2021, aucun mécanisme d’aide aux zones « à faible prélèvement et forts dégâts » n’a été mis en œuvre. Dès lors, le coût par sanglier attribué a varié de 0 euro à 198,43 euros pour la saison 2020/2021 et de 0 euros à 295,13 euros pour la saison 2021/2022.

9. Il résulte de ce qui précède que les modalités de répartition de la charge des dégâts de grand gibier a pour effet de créer de grandes disparités entre les chasseurs en fonction de l’unité de gestion à laquelle ils appartiennent lorsqu’aucune aide aux zones dites « à faible prélèvement et forts dégâts » n’est mise en œuvre. Or, il est constant que l’importance des dégâts engendrés par le grand gibier est due à la prolifération des sangliers au niveau national et plus particulièrement dans l’ensemble du département de la Haute-Marne. En outre, il n’est pas établi que l’importance des dégâts dans les unités de gestion les plus affectées soit liée au comportement des chasseurs et à leur manque d’implication face à l’augmentation du nombre de sangliers. Enfin, le choix de la modulation du montant de la contribution en fonction du nombre de sangliers attribués par unité et par chasseur a pour effet d’augmenter le prix du sanglier attribué dans

les unités subissant le plus de dégâts, ce qui a un caractère dissuasif pour les chasseurs qui souhaiteraient abattre un nombre d’animaux plus importants, ce qui, par conséquent, n’encourage pas la régulation par la chasse. Dans ces conditions, la modulation de la contribution destinée à financer les dégâts causés par le grand gibier en fonctions des critères choisis par la Fédération

des chasseurs de la Haute-Marne pour les saisons de chasse 2020/2021 et 2021/2022 a eu pour effet d’engendrer des différences de traitement manifestement disproportionnées entre

les chasseurs soumis à cette contribution, eu égard aux objectifs de mutualisation des charges et de prévention de ces dégâts. En revanche, le mécanisme de solidarité en faveur zones « à faible prélèvement et forts dégâts » mis en œuvre s’agissant du calcul de la contribution due au titre des saisons 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 a permis de limiter les différences de traitement entre les chasseurs de telle sorte que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées. Par suite, l’assemblée générale de la Fédération des chasseurs de la Haute-Marne a méconnu le principe d’égalité s’agissant uniquement de la délibération de l’année 2020 relative à la saison de chasse 2020/2021 et celle de l’année 2021, relative à la saison 2021/2022.

10. Il résulte de ce qui précède que les délibérations de l’assemblée générale

de la Fédération des chasseurs de la Haute-Marne des années 2020 et 2021 sont illégales en tant qu’elles arrêtent le montant de la contribution due par les chasseurs au titre des dégâts de grand gibier pour, respectivement, les saisons de chasse 2020/2021 et 2021/2022. En revanche,

les moyens par lesquels M. A conteste la légalité des délibérations des années 2017, 2018

et 2019 ne sont pas fondés, ces délibérations ne sont donc pas entachées d’illégalité.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Fédération des chasseurs de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les délibérations de l’assemblée générale de la Fédération des chasseurs

de la Haute-Marne des années 2020 et 2021 en tant qu’elles arrêtent le montant de la contribution due par les chasseurs au titre des dégâts de grand gibier pour les saisons de chasse 2020/2021 et 2021/2022 sont illégales.

Article 2 : Les moyens par lesquels M. A conteste la légalité des délibérations des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas fondés, ces délibérations ne sont ainsi pas entachées d’illégalité.

Article 3 : La Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne versera la somme

de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au tribunal judiciaire de Chaumont, à M. B A et à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.