Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 3
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;
b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;
2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
[…] le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, […] dans sa version applicable du 31 août 2006 au 1 er janvier 2014ྭ: «ྭAu sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : […] Vu les articles 771, 73, 74 et 49 du code de procédure civile,
[…] le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, […] dans sa version applicable du 31 août 2006 au 1 er janvier 2014ྭ: «ྭAu sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : […] Vu les articles 771, 73, 74 et 49 du code de procédure civile,
[…] le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, […] dans sa version applicable du 31 août 2006 au 1 er janvier 2014ྭ: «ྭAu sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : […] Vu les articles 771, 73, 74 et 49 du code de procédure civile,