Article R422-48 du Code de l'environnement
Article R422-47
Article R422-49
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2009, n° 0801548Annulation

[…] Y ait entendu procéder au retrait d'un apport consenti sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-48 du code de l'environnement, ni former opposition en vertu des 3° ou 5° de l'article L. 422-10 du même code ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait acquis des terrains dans les conditions prévues à l'article R. 422-53 dudit code ou que les terrains dont s'agit devaient être exclus du territoire de l'ACCA DE DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT en application de l'article R. 422-54 ; que, dès lors, le préfet ne pouvait légalement retirer les parcelles en cause de la liste des terrains soumis à l'action de chasse de l'association requérante, […]

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