Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ;
2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1) sur la licéité du protocole d'accord en date des 15 et 21 juillet 1986 et des baux subséquents ; aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties, […] chacune assistée de son conseil, et rien n'établit que l'ACCA ait été trompée ou abusée lors de la signature de cet accord ; si aux termes de l'article R 422-52 du code de l'environnement, la décision de retrait appartient en dernier lieu au préfet, […] applicable à l'époque de la transaction, abrogé par décret du 27 octobre 1989 et dont les dispositions ont été reprises dans l'article R 422-45 du code de l'environnement, […]
[…] Condamner l'ACCA de [Localité 2] à lui payer 2 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; Condamner l'ACCA de [Localité 2] à lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'ACCA de [Localité 2] aux dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice. Il fait valoir, sur le fondement des articles R. 422-45 du code de l'environnement et des articles 1103, 1165 et 1240 du code civil, […] Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]
[…] Considérant que l'article L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, […] de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. » ; que l'article R. 422-45 du même code dispose : « Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, […] qu'aux termes de l'article R. 422-49 dudit code : « Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17, […]