Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
[…] Vu les mises en demeure adressées le 22 janvier 2013 au préfet de la Vienne et à l'ACCA de Marnay, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] d'une part, que les dispositions des articles L. 422-10 et L. 422-13 du code de l'environnement et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 13 juin 1969 étaient applicables avant les modifications statutaires opérées en 1977 par le syndicat requérant et, d'autre part, […] que la parcelle en litige ne constitue pas une enclave au sens des dispositions de l'article R. 422-59 du code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 » ; […] Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-42 de ce code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : » I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. (…) « . L'article R. 422-42 du même code précise que : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. […]