Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Si la décision en litige vise à tort les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'environnement, […] celle-ci ayant été prise, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. […] un tel morcellement des parcelles de chasse, dont il n'est pas établi qu'elles seraient d'une superficie supérieure au seuil de 20 hectares ou entreraient dans le cadre des exceptions mentionnées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 422-20 du code de l'environnement, et ne permet ainsi pas une bonne gestion cynégétique.
[…] Pour être opposable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de chasse doit porter, selon les dispositions de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares. […] Par ailleurs, selon l'article R. 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse dans les enclaves, […] Aux termes de l'article L. 422-20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Attendu qu'il est constant que pour refuser le renouvellement de la carte qu'elle avait délivrée antérieurement au demandeur dans la catégorie A, l'association s'est fondée sur la nature et la situation de la parcelle qu'il a acquise en 1999 pour devenir membre de droit qui ne répond pas selon elle aux conditions posées par les articles L 422-10 et L 422- 20 et suivants du code de l'environnement ;
[…] sur la non-concordance entre la circulaire administrative de 2015 portant proposition de statuts type pour les associations communales de chasse agréées (ACCA) et le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement. […] La rédaction de ces statuts a pour conséquence de mettre les acquéreurs de micro-parcelle non titulaires du permis de chasser validé aux mêmes conditions que les chasseurs et donc de leur permettre de devenir membres de droit alors qu'ils ne pourraient l'être selon la rédaction du I bis de l'article L. 422-20 du code de l'environnement. […] Le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement prévoit que les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) précisent les conditions d'admission des membres d'une ACCA. […]
Lire la suite…