Entrée en vigueur le 8 août 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-720 du 2 août 2013 - art. 3
I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
II. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, […] elle est ensuite agréée par un arrêté préfectoral du 9 août 1992, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui renvoie sur nombre de points à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, […] Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2005, l'ACCA de Girgols décide de se retirer de l'AICA de la vallée de la Doire. […] En vertu de l'article R.422-75 dudit code, […]
Lire la suite…[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, […] elle est ensuite agréée par un arrêté préfectoral du 9 août 1992, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui renvoie sur nombre de points à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, […] Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2005, l'ACCA de Girgols décide de se retirer de l'AICA de la vallée de la Doire. […] En vertu de l'article R.422-75 dudit code, […]
Lire la suite…[…] fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement. / La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées ». […] qui comprend les membres de droit des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422 -21, […] en application des articles L. 421-5 et R . 421-39 du code de l'environnement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse… » ; qu'aux termes de l'article L. 422-3 du même code : « les associations sont constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association… » ; qu'aux termes de l'article R. 422-69 dudit code : « Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. 422-24 peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer. » ;
[…] Vu les lettres du 9 juillet 2010 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et les informant de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence du préfet du Cantal qu'aucune disposition du code de l'environnement (article L. 422-24, articles R. 422-69 et suivants du code de l'environnement) ou de la loi du 1 er juillet 1901 n'habilite à prononcer ou à déclarer la dissolution d'une association intercommunale de chasse agréée ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-71 du code : A la diligence du président de l'association intercommunale (…) il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 (…) ; […]
[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, […] elle est ensuite agréée par un arrêté préfectoral du 9 août 1992, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui renvoie sur nombre de points à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, […] Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2005, l'ACCA de Girgols décide de se retirer de l'AICA de la vallée de la Doire. […] En vertu de l'article R.422-75 dudit code, […]
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