Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1073 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 15
[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
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[…] C'est à tort que M me X… soulève l'incompétence du juge des référés puisque M. Y… avait saisi le juge aux affaires familiales en la forme des référés, ce qui permettait d'aborder le fond. La procédure n'était donc pas soumise aux dispositions des articles 808 et 1073 du code de procédure civile.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1073 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 8 juillet 2014, n° 14/04097
[…] Aux termes de l'article 1073 du Code de procédure civile, le Juge aux Affaires Familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. […]
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