Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
Lire la suite…[…] prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […] Le nouvel article 755 du Code de procédure civile prévoit que « En cas d'urgence, […] à défaut de texte spécifique en ce sens (article 1073 du Code de procédure civile). […] La vente est faite, […] dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ». […] Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée » (article 1079 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. […]
[…] L'article 1073 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état et qu'il exerce aussi les fonctions de juges des référés. Cet article est inséré dans la section I, « dispositions générales », du chapitre V du livre III du titre I du Code de procédure civile. Il est donc d'application générale et permet au juge aux affaires familiales de statuer en référé dans toutes les matières relevant de sa compétence d'attribution.
[…] MOTIFS Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, le juge de la mise en état (article 1073 du code de procédure civile). Et jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre pour «… ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et 2 de 4
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit expressément que le JAF exerce les fonctions de juge des référés. […]
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