Article 1073 du Code de procédure civile
Article 1072-2Article 1074
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 22

1. Référé JAF : comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence avant les vacances ?
kohenavocats.com · 7 mai 2026

L'article 1073 du code de procédure civile prévoit expressément que le JAF exerce les fonctions de juge des référés. […]

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2. Assignation en référé JAF en urgence : délais, pièces et erreurs à éviter
kohenavocats.com · 24 avril 2026

L'article 1073 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]

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3. Pourvoi et mesures provisoires en divorce
mgf-avocat.fr · 26 juillet 2025

La Cour de cassation se fonde sur les articles 606 et 608 du Code de procédure civile selon lesquels seules peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, les décisions en dernier ressort qui mettent fin à l'instance ou qui tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal. Or, les décisions rendues par le juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état (art. 1073 CPC) dans le cadre des mesures provisoires sont, par définition, temporaires. […]

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Décisions • 45

[…] L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 11 décembre 2019. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'urgence Par application des dispositions de l'article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. Il résulte des termes de l'article 1137 du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales est saisi dans la forme prévue pour les référés ou par requête, sans qu'il n'existe aucun doute quant à l'interprétation de ce texte. Aucune autre modalité de saisine n'est prévue par cette dispositions aux fins de voir statuer sur le fond de l'affaire en matière familiale.

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2. Tribunal de grande instance de Meaux, 25 janvier 2017, n° 16/05699

[…] L'article 1073 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état et qu'il exerce aussi les fonctions de juges des référés. Cet article est inséré dans la section I, « dispositions générales », du chapitre V du livre III du titre I du Code de procédure civile. Il est donc d'application générale et permet au juge aux affaires familiales de statuer en référé dans toutes les matières relevant de sa compétence d'attribution.

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3. Tribunal de grande instance d'Avignon, 5 décembre 2019, n° 19/01676

[…] MOTIFS Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, le juge de la mise en état (article 1073 du code de procédure civile). Et jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre pour «… ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et 2 de 4

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Document parlementaire • 0

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