Article 1073 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il exerce les fonctions de juge des référés.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires14


1Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

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2Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 13 juillet 2022

[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]

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3Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ?
www.bariseel-lecocq-associes.com · 11 juillet 2022

[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […] […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 26 novembre 2015, n° 15/06633

[…] Aux termes de l'article 1073 du Code de Procédure Civile, le Juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. […]

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  • Enfant·
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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 5 septembre 2013, n° 13/04977

[…] En application de l'article 1073 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé. Les conditions des articles 808, 809 et 145 du code de procédure civile sur le référé doivent alors être remplies.

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  • Père·
  • Transfert·
  • Référé·
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  • Résidence·
  • Autorité parentale·
  • Mère·
  • Contestation sérieuse·
  • Juge

3Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, 10/07837
Infirmation partielle

[…] C'est à tort que M me X… soulève l'incompétence du juge des référés puisque M. Y… avait saisi le juge aux affaires familiales en la forme des référés, ce qui permettait d'aborder le fond. La procédure n'était donc pas soumise aux dispositions des articles 808 et 1073 du code de procédure civile.

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  • Enfant·
  • Mère·
  • Père·
  • La réunion·
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  • Droit de visite·
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  • Résidence·
  • Incompétence·
  • Pensions alimentaires
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