Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, […] Attendu que le tribunal de grande instance de ST ETIENNE a sursis à statuer concernant la légalité des statuts de l'ACCA adoptés le 14 avril 2017 au regard des dispositions des articles R 422-63 et R 422 -64 du code de l'environnement, […] A t t e n d u q u e M . P A G N A N e s t c o n d a m n é a u x d é p e n s e t à p a y e r à l ' A C C A d e SAINT-SAUVEUR-EN-RUE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Les consorts X ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de leurs conclusions en date du 11 mars 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts X demandent à la cour de Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 7 novembre 2018, Vu les pièces versées au débat,
[…] en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] association régie par la loi du 1 er juillet 1901, par la loi du 10 juillet 1964, ainsi que par les dispositions de l'article L.422-21 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux, issue de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003. […] Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.422-21 à L.422-29, R.422-1 à R.422-81 du code de l'environnement, Vu la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d'association, […]