Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 4
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
[…] 2 e CH – Section 1 […] A R R E T […] En application des articles R422-1 et R422-2 du code de l'environnement, le préfet assure la tutelle sur les L, et il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions. Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de I doit être soumise à l'approbation du préfet ;
[…] de l'article R.422 -63 du Code de l'environnement , […] — désignation par tirage au sort des chasseurs candidats à l'adhésion n'entrant pas dans l'une des catégories mentionnés au 1 de l'article L. 422 -21 du Code de l'environnement , […] — le nombre de six administrateurs est conforme à l ' article R. 422 -62 du Code de l'environnement , […] Or attendu qu'en application des dispositions des articles L 422-1 et R 422 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 novembre 2013 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section. […] Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt [directeur départemental des territoires et de la mer] une partie de ses attributions. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-3 du même code, pour certains motifs graves précisément définis, […]