Entrée en vigueur le 24 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 2 () JORF 24 novembre 2006
Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
[…] Par arrêté du 19 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suppression de la réserve de chasse dite « Adrets de Miollans et Venici », d'une superficie de 75 hectares 85 ares et 66 centiares, qui avait été instituée par un arrêté ministériel du 26 janvier 1984. […] En particulier, il vise les articles L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement, et mentionne les circonstances que la réserve de chasse et de faune sauvage dite « Adrets des Miolans et Venici » n'a pas vocation à sauvegarder des espèces protégées, et les dégâts récurrents occasionnés dans les exploitations agricoles par certaines des espèces se développant dans la réserve. […]
[…] — le prix des licences de chasse a été arrêté par une personne incompétente en méconnaissance de l'article D. 422-108 du code de l'environnement ; […] 15. Le présent jugement d'annulation implique seulement mais nécessairement que le préfet de la Drôme engage, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la procédure prévue aux articles R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement en vue de créer une réserve de chasse et de faune sauvage sur la partie du domaine public fluvial de la rivière Drôme incluse dans la RNNR.