Entrée en vigueur le 24 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 3 () JORF 24 novembre 2006
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 422-86 du code de l'environnement : « L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […] Les dispositions de l'article R. 422-87 du même code prévoient que : « Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11 ». […] Les dispositions de l'article R. 425-1-1 du même code prévoient que « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, […]