Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article L424-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 7
Les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement et de son arrêté d'application encadrent l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et du lapin. […] En ce qui concerne les lâchers d'oiseaux, des mesures de gestion et de restriction peuvent figurer dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, ainsi que dans l'arrêté préfectoral annuel réglementant la chasse. […]
Lire la suite…Un élevage est considéré comme un « établissement d'élevage » au sens du code de l'environnement si au moins une condition est remplie. […] Cela a pour conséquence d'une part d'assujettir le responsable de cet établissement à l'obligation d'obtenir le certificat de capacité (article L. 413-2 du code de l'environnement) et d'autre part, […] la confiscation des animaux et de tout instrument ayant servi à matérialiser l'infraction. En ce qui concerne l'introduction dans le milieu naturel, l'article L. 424-11 du code de l'environnement encadre les lâchers dans le milieu naturel du grand gibier et des lapins en les soumettant à autorisation préfectorale.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-11, L. 428-9, L. 428-10, R. 428-11, R. 428-22 du code de l'environnement, 131-16 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
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[…] L'autorisation a été accordée dans le cadre des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement, qui dispose que « L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture ». […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 21 octobre 2010, n° 10/00364
[…] coupable de XXX, commis le 16/11/2008, à C (58), NATINF 011975, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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Le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, comme c'est le cas pour le sanglier, ne peut être pratiqué que par les personnes bénéficiant d'une autorisation préalable conformément à l'article L. 424-11 du code de l'environnement. Ce qui n'était pas le cas de la famille habitant Uzer (07). […] Pour cette raison, la détention d'un seul spécimen de sanglier par un particulier doit faire l'objet au préalable de l'octroi d'une autorisation de détention, conformément à l'article L. 412-1 du code de l'environnement et à l'arrêté du 10 août 2004 précité, autorisation dont ne bénéficie pas non plus cette famille.
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