Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
[…] Il soutient que la décision ne tient pas compte de la situation du site classé dans lequel se trouve la parcelle AN5 ; que la décision méconnait les articles L.341-1, L.341-10 , L.311-5 et R. 341-10 du code de l'environnement ; […] que la preuve du boisement existant n'est pas apportée et que la condition de seuil fixée aux articles L.301-1 et L.311-3 n'est pas satisfaite ; que le moyen tiré de la violation des articles R.423-11 et L.431-10 du code de l'environnement est inopérant ; […] qu'aucune autorisation de défrichement ne peut être accordée par application de l'article L.130-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; qu'elle méconnait l'article R.421-2 et R.421-11 du code de l'urbanisme ;
La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse (code de l'environnement, art. L.423-1). […] L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. […] La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. […]
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