Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 15 février.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
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DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le |
DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le |
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Tourterelle, ortolan |
Ouverture générale |
30 septembre |
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Ramier, perdrix, grive |
Ouverture générale |
30 novembre |
[…] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de ses statuts, […] En l'espèce, l'article R. 424-11 du code de l'environnement institue dans le département de la Martinique des règles spécifiques relatives à la période générale d'ouverture et de fermeture de la chasse et à la période d'ouverture et de fermeture de la chasse des espèces de tourterelle, ortolan, […] en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, […] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 424-6 du même code : « La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ». […] Aux termes de l'article R. 424-11 du même code : « Dans le département de la Martinique, […] utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, alors codifiées à l'article R. 224-6 du code rural, […]