Article R424-22 du Code de l'environnement

Article R424-23

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-767 du 29 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006

Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des morceaux.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-767 du 29 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 20 février 2025, n° 2202773Rejet

[…] aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, […] La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement. ». Aux termes de l'article R. 424-22 du même code : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ». […] le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale. […]

2. Cour d'appel de Riom, 27 juin 2007, n° 07/00224Infirmation

[…] du 07/03/2004 au 14/06/2006, à ST BONNET DE FOUR (03), infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] à ST BONNET DE FOUR (03), infraction prévue et réprimée par R.424-22 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 08/10/1982 ART.5 réprimée par art. R.210-15 du code pénal. […] — que J I est titulaire d'une autorisation régulière d'G de son élevage, qui lui a été délivrée par arrêté préfectoral du 22 mars 2004 ; qu'il remplit donc les conditions prévues par l'article L 413-3 du code de l'environnement, […]

3. Tribunal administratif de Pau, 2e chambre, 16 juin 2020, n° 1800864Annulation

[…] de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. […]. 424 -23 du même code. ». Aux termes de l'article R.424 -21 du code de l'urbanisme, […] le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R . 123-24 du code de l'environnement . (…) ». Aux termes de l'article R. 424-22 du même code : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ». L'article R. 424 […]

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