Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 8
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie.
[…] — ne précise pas la personne titulaire du droit de prélèvement avec les articles R. 425-6 à R. 425-13 du code de l'environnement ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'environnement : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire ».
[…] 5. En l'état de l'instruction, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne désigne pas, contrairement aux dispositions combinées des articles R. 425-6 à R. 425-13 du code de l'environnement, de bénéficiaire du droit de chasse, alors que cette désignation constitue le fondement de l'organisation du droit de chasse et du respect des modalités du plan de chasse sur un territoire déterminé. […] O R D O N N E :
[…] Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, représenté par un avocat, est invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité, […] Le code de l'environnement dispose à son article L. 425-1 que : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques « et à son article R. 425-1-1 que : » Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, […] 13. […] En quatrième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'environnement, […]