Article R426-16 du Code de l'environnement
Article R426-15Article R426-17
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 - art. 9

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 31 janvier 2019, n° 16/01465Infirmation partielle

[…] N° RG 16/01465 – N° Portalis DBVI-V-B7A-K37Q […] Aux termes de l'article R 426-16 du code de l'environnement, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, […] Aux termes de l'article R 426-17 du code de l'environnement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 novembre 2019, n° 18/00299Irrecevabilité

[…] FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIE R […] Y X et M me Z X sont producteurs de noisettes à Nades et à Chouvigny ; le 16 avril 2017, M. […] aux motifs d'une part de la prescription spéciale de six mois, et d'autre part des dispositions de l'article R. 426-16 du code de l'environnement, qui prévoient une procédure d'expertise particulière pour les dégâts causés par le grand gibier. […] Le tribunal a fondé sa décision de rejeter la demande d'expertise sur les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement, […] Les intimées soulèvent d'autre part la prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-22.695, Publié au bulletinRejet

[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, M me Touati, […] « 1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant, […] L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7, R 426-17 du code de

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Document parlementaire • 0

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