Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 - art. 9
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
[…] N° RG 16/01465 – N° Portalis DBVI-V-B7A-K37Q […] Aux termes de l'article R 426-16 du code de l'environnement, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, […] En application de l'article R 426-17 la commission nationale disposait d'un délai de 90 jours à compter de sa saisine, soit à compter du 26 novembre 2014. […]
[…] FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIE R […] Y X et M me Z X sont producteurs de noisettes à Nades et à Chouvigny ; le 16 avril 2017, M. […] aux motifs d'une part de la prescription spéciale de six mois, et d'autre part des dispositions de l'article R. 426-16 du code de l'environnement, qui prévoient une procédure d'expertise particulière pour les dégâts causés par le grand gibier. […] Le tribunal a fondé sa décision de rejeter la demande d'expertise sur les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement, […] Les intimées soulèvent d'autre part la prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant, […] L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7, R 426-17 du code de l'environnement ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 426-16 du code de l'environnement, […] sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;