Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 20
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] prenant en compte la procédure amiable en cours et dans les termes de l'article R 426-23 du Code de l'Environnement . […] M. [G] fait valoir sur le fondement des articles L426-1 et suivants et R-426-23 du Code de l'Environnement que : […] — évaluer le préjudice de perte de récolte en application des articles L 426 -l à L 426 -6 du code de l'environnement , […] Il ressort de l'article R426-23 du code de l'environnement […]
[…] — il est entaché d'un vice de procédure et méconnaît l'article 6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que la pêche aux engins et aux filets de la lamproie marine (Petromyzon marinus), […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ; […]
[…] De son côté, aux termes de ses dernières conclusions après rapport, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PUY-DE-DOME demande à la juridiction au visa des articles L.426-1 et suivants du Code de l'environnement, R. 426-23 dudit Code et de l'article 1240 du Code civil de : […] S'agissant des frais d'expertise, elle soutient que Monsieur [W] [Z] n'est pas fondé à les réclamer compte tenu que les quantités déclarées détruites à hauteur de 81 quintaux sont 10 fois supérieures aux dommages réels de 1,321 quintal retenus par l'expert en application des articles L.426-3 et R.426-11 du Code de l'environnement. […] Les articles R426-1 et suivants du même code définissent les modalités d'indemnisation par la fédération départementale des chasseurs après expertise.