Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009 - art. 1
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.
Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.
Les dispositions de l'article L. 427-2 prévoient qu'ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse. Les dispositions réglementaires de ce même chapitre du code de l'environnement précisent que les fonctions de lieutenant de louveterie sont exercées à titre bénévole. Celles de l'article R. 427-2 détaillent les modalités de nomination de ces officiers publics. […] L'accès à ces fonctions n'est pas donné à tout le monde : en vertu des dispositions de l'article R. 427-3 du code de l'environnement, seules peuvent être nommées à ces fonctions, entre autres conditions, les personnes de nationalité française justifiant de leur compétence cynégétique, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 octobre 2012 […] 55-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-2 du code de l'environnement : « Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe (…) le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 427-3 du même code : « (…) Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.” ; […]
[…] — qu'il y a enfin lieu d'appliquer aux participants à cette battue irrégulière les sanctions prévues par les articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, L. 422-1 et R. 428-1-1° du code de l'environnement. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association de chasse « Pacha » et au ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] Aux termes de l'article R. 427-2 du même code : « Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, […] O R D O N N E :
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet, sur la base de l'article R. 427-2 du code de l'environnement. Ils concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. […] À ce titre, ils sont assimilés aux fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police et sont donc autorisés au titre de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure à acquérir et à détenir des armes, […]
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