Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 3244-1). […] Le critère du contact avec la clientèle Le bénéficiaire n'est pas désigné par son poste mais par un critère de fait, le contact avec la clientèle. […] L'exonération ne vise que les sommes remises volontairement par les clients pour le service, alors que l'obligation de reversement de l'article L. 3244-1 du code du travail couvre également le pourcentage obligatoirement ajouté aux notes. […]
Lire la suite…En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, […] soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du C. trav., sont exonérées d'impôt sur le revenu. […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…[…] — si le licenciement devait être invalidé, l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ne saurait excéder 10 190,27 euros, aucune pièce n'étant produite par le salarié ; l'indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur la base d'un salaire de 1 638,39 euros hors rappel de 13 e mois, s'élève à 2 643, […] prestation de service facturée aux clients, forfait négocié par personne que l'employeur est libre de reverser ou non, en tout ou partie aux salariés du service bagage ; il ne s'agit pas de sommes remises volontairement par les clients conformément aux dispositions de l'article L.3244-1 du code du travail ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, « Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites »pour le service« par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, […]
[…] I/ Les textes applicables : a)la législation L'article L 147-1, devenu L 3244-1, du Code du travail est ainsi libellé : Dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de le remettre directement.
[…] c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, […] elles s'ajoutent au salaire fixe, sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur (articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail). […] En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail).
Lire la suite…