Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce que dit réellement le droit du travail Le pourboire est un mode de rémunération encadré par le chapitre IV du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail, aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. […] En pratique, dès que l'employeur tient compte des pourboires pour calculer le salaire, la Cour de cassation considère qu'il intervient dans leur perception et que les articles s'appliquent (ISS Propreté, préc.). […] L. 242-1 CSS), et il est pris en compte pour le calcul des droits à la retraite, au chômage et aux indemnités de maladie. […]
Lire la suite…En outre, l'administration fiscale (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-10 §90) rappelle que selon l'article L. 3244-1 du Code du travail, toutes sommes "pour le service" perçues par l'employeur sont reversées intégralement au personnel en contact avec la clientèle. […]
Lire la suite…[…] — si le licenciement devait être invalidé, l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ne saurait excéder 10 190,27 euros, aucune pièce n'étant produite par le salarié ; l'indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur la base d'un salaire de 1 638,39 euros hors rappel de 13 e mois, s'élève à 2 643, […] prestation de service facturée aux clients, forfait négocié par personne que l'employeur est libre de reverser ou non, en tout ou partie aux salariés du service bagage ; il ne s'agit pas de sommes remises volontairement par les clients conformément aux dispositions de l'article L.3244-1 du code du travail ;
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, « Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites »pour le service« par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, […] 25 % ; qu'en jugeant que le pourcentage de 15 % devait s'appliquer sur le chiffre d'affaires hors taxe incluant le service, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail ;
[…] I/ Les textes applicables : a)la législation L'article L 147-1, devenu L 3244-1, du Code du travail est ainsi libellé : Dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de le remettre directement. L'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos autorisés, pose un principe :
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, […] soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du C. trav., sont exonérées d'impôt sur le revenu. […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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