Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, […] étant prononcée par le ministre chargé de la chasse. […] Ce dispositif est complété par l'article R. 427-16, qui impose l'agrément préalable des piégeurs pour utiliser de tels pièges et par l'article R. 427-17 du code de l'environnement, qui donne compétence au ministre chargé de la chasse, […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux » ; que la circonstance que l'article 2 de l'arrêté attaqué se réfère aux territoires désignés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour définir les conditions de piégeage de certaines espèces n'est contraire à aucun principe et ne méconnaît ni les dispositions du IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; […] 4 Considérant, en troisième lieu qu'aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux » ; […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en ce qu'il concerne la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire dans le département des Vosges ; […] – il méconnaît l'objectif de sélectivité du piégeage imposé par l'article R. 427-17 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre chargée de la chasse, établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : Humanité et biodiversité, […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
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