Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 427-7 du même code : « I. – Dans chaque département, […] comme nuisible, d'une espèce animale doit protéger aux termes de l'article R. 427-27 du code de l'environnement ; que si les 313 fiches de déclarations de dommages dus à la prédation ou déprédation relatives à la période du printemps 2008 au début de l'automne 2010 permettent d'établir le montant des dégâts causés par l'ensemble des espèces à hauteur de 59 453 euros, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 417-21 du code de l'environnement : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. […] qu'aux termes de l'article R. 427-22 du même code : « Le préfet peut, […] l'arrêté litigieux vise les articles R. 427-6 à R. 427-27 et énonce que la prolongation de la période de la destruction à tir des oiseaux vise à limiter les dommages aux semis de céréales, […] qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. […]
[…] Considérant que l'article R. 427-6 du code de l'environnement dispose que : «Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 (…)» ; que l'article R. 427-7 du même code dispose que : «I. – Dans chaque département, […] par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières seraient à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts que le classement, comme nuisible, d'une espèce animale doit protéger aux termes de l'article R. 427-27 du code de l'environnement ; qu'en effet il résulte des fiches de déclarations de dégâts que sur un montant estimé à 283 058 euros, […]