Article R428-10 du Code de l'environnement

Article R428-9

Entrée en vigueur le 8 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 424-5.

Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

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Décisions • 17

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1. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01903Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement […] Le 10 mars 2006, un procès-verbal de constatation d'infraction était dressé par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONC).

2. Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2008, n° 08/00299Infirmation

[…] coupable de CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE, les 30.11.05 et 01.12.05 , à Z et A, infraction prévue par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

3. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00316Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-3, L.428-9, L.428-10, L.428-14 du Code de l'Environnement ; […] coupable de CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE, le 05/10/2006, à MONT (65),

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Document parlementaire • 0

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