Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () « . […] Aux termes de l'article R. 431-16 dudit code dans sa version applicable à la date du dépôt de la demande : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-2, […] 18. […]
[…] — l'acte attaqué est intervenu au-delà du délai de cinq mois prévu par l'article R. 431-18 du code de l'environnement ; […] — le délai d'instruction fixé à l'article R. 413-18 du code de l'environnement a été respecté par l'acte attaqué ;