Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le demandeur en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.
[…] » ; qu'aux termes de l'article R . 421-28 du même code : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article R. 431 -4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) les informations mentionnées aux articles R 431 -5 à R. 431 […]
[…] — le projet architectural est insuffisant en méconnaissance des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ». Aux termes de l'article R. 425-18 de ce code : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-7 du code de l'urbanisme, […] b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 » ; […] b) ou mentionnés aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, […] lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R.431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] reprenant les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, […]