Article R432-2 du Code de l'environnement

Article R431-43Article R432-3

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 1 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 34 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 rectificatif 16 septembre 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 26 février 2009, n° 08/00722Confirmation

[…] — infraction prévue par l'article L.437-23 I, L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'Environnement, de l'article 121-2 du Code Pénal et réprimée par les articles L.437-23 II, III, L.432-2 AL.1 du Code de l'Environnement et les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code Pénal.

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