Article L214-6 du Code de l'environnement
Article L214-4-1Article L214-7
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 148

1. Arrêté sécheresse et restriction des usages de l’eau : pouvoirs du préfet et du maire, dérogations et recours contentieux après les échéances d’octobre 2026
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

[…] elles n'en sont pas moins soumises, en application du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du dit code, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment celles du II de l'article L. 214-3 qui permettent à l'autorité administrative d'imposer […] à tout moment toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, […]

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2. Censure du Conseil d'État en 2026
Transitions - Landot & associés · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]

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3. Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… puis sur une nouvelle loi [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]

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Décisions • +500

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 mars 2021, 20NT00896, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sens des dispositions de l'article L . 215-7-1 du code de l'environnement . […] au dossier établi au titre des articles L 214 -1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) ». […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) du 4° de l'article R. 214-6 du code de l'environnement ne peut être qu'écarté. […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 214 -10 du code de l'environnement […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 11MA02683, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la nomenclature, prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, distingue les « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau », […] 6. […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2015, n° 1302866Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […] même non polluants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, […] de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; […] 6° Les éléments graphiques, […]

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Document parlementaire • 0

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