Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.
[…] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : « I – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure () / II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, […] Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : « Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. / Dans chaque lot, […] Aux termes de l'article R. 435-4 de ce code : « Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, […] la procédure prévue aux articles R. 436-73 à R. 436-76 du code de l'environnement permet au préfet, […] les dispositions précitées du 4° du II de l'article R. 435-16 lui permettaient, […]
[…] Aux termes de l'article R. 435-4 du code de l'environnement : « Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce : « L'autorisation de la pêche de l'anguille (…) par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ». L'article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article R. 435-4 code de l'environnement : « Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce : « L'autorisation de la pêche de l'anguille (…) par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ». L'article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, […]