Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Benesty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, née le 9 juillet 2023, par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d’autorisation de pêche professionnelle de l’anguille sur le lot C11 de la rivière Durance ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de prendre une nouvelle décision dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision litigieuse est illégale dès lors que sa demande d’autorisation a été présentée en temps utile et que les conditions fixées par l’arrêté du 4 octobre 2010 sont remplies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ;

- le code de l’environnement ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce ;

- l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, pêcheur professionnel, a déposé une demande, enregistrée le 9 mai 2023 en préfecture de Vaucluse, tendant à l’obtention d’une autorisation de pêche de l’anguille en eau douce sur le lot C11 de la rivière Durance, demande portant, en ce qui concerne l’anguille jaune, sur l’année civile 2023 et, en ce qui concerne l’anguille argentée, sur la saison de pêche 2023-2024. M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 9 juillet 2023 du silence gardé par la préfète de Vaucluse sur sa demande d’autorisation.

Sur le cadre juridique :

2. Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 18 septembre 2007, le règlement (CE) n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (Anguilla anguilla), espèce migratrice catadrome qui se reproduit dans la mer des Sargasses et grandit dans les eaux douces européennes, désormais classée dans la catégorie des espèces en situation de « danger critique d’extinction ». Ce règlement a notamment imposé aux Etats membres d’élaborer un plan de gestion de l’anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008. Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « 1. Sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, le plan de gestion de l’anguille est approuvé par la Commission (…). / 2. Les États membres mettent en œuvre les plans de gestion de l’anguille approuvés par la Commission, conformément au paragraphe 1, à partir du 1er juillet 2009, ou le plus tôt possible avant cette date (…) ». Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a approuvé le 15 février 2010 le plan de gestion de l’anguille présenté par la France, lequel énonce plusieurs objectifs intermédiaires (dits « de gestion ») dont, en ce qui concerne les trois stades d’évolution de l’anguille, pour les années 2015 et suivantes, une réduction de 60 % de la mortalité par pêche par rapport à la moyenne des années 2003 à 2008.

3. Au titre des mesures destinées à atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion mentionné au point précédent, ont été adoptées des dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement et R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, applicables respectivement à la pêche de l’anguille en amont et en aval des limites transversales de la mer, qui interdisent la pêche de l’anguille en dehors des unités de gestion et limitent cette pêche, à chacun des stades de développement de l’anguille, à certaines unités de gestion et pendant des périodes fixées, pour chacune d’elles, par arrêté ministériel.

4. S’agissant de la pêche de l’anguille jaune, le II de l’article R. 436-65-4 du code de l’environnement dispose que : « La pêche de l’anguille jaune par les pêcheurs professionnels (…) est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime ». Il résulte de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2016 visé ci-dessus ainsi que du tableau inséré à cet article, dans sa rédaction applicable au présent litige, que, s’agissant du département de Vaucluse, la pêche professionnelle de l’anguille jaune peut être autorisée du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre dans la Durance qui est classée en deuxième catégorie.

5. S’agissant de la pêche de l’anguille argentée, l’article R. 436-65-5 du code de l’environnement dispose que : « I. – La pêche de l’anguille argentée est interdite. / II. – La pêche de l’anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur certains cours d’eau et plans d’eau des unités de gestion de l’anguille (…) Rhône-Méditerranée, (…) aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime (…) ». Il résulte de l’article 2 de l’arrêté du 5 février 2016 visé ci-dessus et du tableau inséré à cet article 2, dans sa rédaction applicable au présent litige, que la pêche professionnelle de l’anguille argentée est interdite dans le département de Vaucluse.

6. Aux termes de l’article R. 435-4 du code de l’environnement : « Dans les eaux autres que celles définies à l’article R. 435-5, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être loué qu’à un pêcheur professionnel, membre de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce : « L’autorisation de la pêche de l’anguille (…) par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l’environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ». L’article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement, l’autorisation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l’Etat ». Cet arrêté précise notamment les modalités de dépôt et le contenu des demandes d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce, ainsi que les indications devant figurer dans l’autorisation individuelle délivrée, le cas échéant, par le préfet de département.

Sur la légalité de la décision litigieuse :

7. Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) / 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, (…) implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité (…) ». Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

8. Le préfet de Vaucluse, qui se réfère au principe énoncé au 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, fait valoir que le rejet implicite de la demande d’autorisation de pêche de M. A… est légalement justifié compte tenu des spécificités du secteur aval de la Durance dans lequel est inclus le lot C11, secteur caractérisé notamment par la présence d’une importante concentration d’anguilles ainsi que par celle de plusieurs seuils difficilement franchissables pour cette espèce. Il ressort des pièces du dossier que, saisi dans le cadre de l’instruction de cette demande d’autorisation, le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office français de la biodiversité a émis un avis défavorable le 7 juin 2023, après avoir relevé notamment que la Durance, affluent du fleuve Rhône où est situé le lot C11, est une rivière de « grande importance en tant qu’habitat de croissance en vue de produire des reproducteurs participant à l’amélioration de la quantité d’œufs et de juvéniles à même de recoloniser les cours d’eau et de sortir cette espèce de la situation critique où elle se trouve à l’heure actuelle ».

9. Si M. A…, pêcheur professionnel, se prévaut de la circonstance que sa demande mentionnée au point 1 a été déposée en temps utile et qu’elle répond aux exigences fixées par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce, il ne résulte pas des dispositions de cet arrêté ministériel évoqué au point 6 que le préfet de département serait tenu de faire droit à une demande d’autorisation de pêche déposée en temps utile et contenant l’ensemble des éléments exigés par la réglementation en vigueur. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le préfet de département rejette, pour un motif légalement justifié, une demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce présentée par un pêcheur professionnel. Or, M. A…, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense produit par le préfet de Vaucluse, ne conteste pas le motif, énoncé au point précédent, avancé par cette autorité pour justifier du bien-fondé de la décision implicite en litige. Dans ces conditions, le requérant – qui ne conteste au demeurant pas que la pêche de l’anguille argentée était interdite dans le département de Vaucluse à la date de la décision contestée – n’établit pas, par la seule argumentation qu’il développe, en quoi la décision implicite en litige aurait été prise en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M^me Poullain, première conseillère,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.