Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. C… B…, représenté par M^e Benesty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande d’autorisation de pêche professionnelle de l’anguille en eau douce sur un lot de pêche situé sur le Petit Rhône ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de prendre une nouvelle décision dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

- la préfète n’était pas compétente pour édicter cette décision individuelle de refus d’autorisation alors que, dans l’unité de gestion en cause et s’agissant du département du Gard, la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée est autorisée durant les périodes fixées par l’arrêté du 5 février 2016 modifié le 9 mars 2023 ;

- la préfète, qui se trouvait en situation de compétence liée pour lui délivrer l’autorisation sollicitée dès lors que les conditions fixées par l’arrêté du 4 octobre 2010 étaient remplies et que la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée est autorisée dans le département du Gard en vertu de l’arrêté du 5 février 2016, ne pouvait légalement fonder la décision litigieuse sur une préoccupation liée à la préservation de l’espèce en cause dès lors que les modalités de celle-ci ont été définies par les ministres compétents en conformité avec le droit de l’Union ;

- la décision litigieuse est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ;

- le code de l’environnement ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce ;

- l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, pêcheur professionnel, a déposé, le 9 mai 2023 auprès des services de la préfecture du Gard, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de pêche de l’anguille en eau douce – aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée – sur le lot de pêche n° 30-2 situé sur le Petit Rhône, demande portant, en ce qui concerne l’anguille jaune, sur l’année civile 2023 et, en ce qui concerne l’anguille argentée, sur la saison de pêche 2023-2024. Par une décision du 29 juin 2023, la préfète du Gard a rejeté cette demande. M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur le cadre juridique :

2. Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 18 septembre 2007, le règlement (CE) n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (Anguilla anguilla), espèce migratrice catadrome qui se reproduit dans la mer des Sargasses et grandit dans les eaux douces européennes, désormais classée dans la catégorie des espèces en situation de « danger critique d’extinction ». Ce règlement a notamment imposé aux Etats membres d’élaborer un plan de gestion de l’anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008. Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « 1. Sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, le plan de gestion de l’anguille est approuvé par la Commission (…). / 2. Les États membres mettent en œuvre les plans de gestion de l’anguille approuvés par la Commission, conformément au paragraphe 1, à partir du 1er juillet 2009, ou le plus tôt possible avant cette date (…) ». Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a approuvé le 15 février 2010 le plan de gestion de l’anguille présenté par la France, lequel énonce plusieurs objectifs intermédiaires (dits « de gestion ») dont, en ce qui concerne les trois stades d’évolution de l’anguille, pour les années 2015 et suivantes, une réduction de 60 % de la mortalité par pêche par rapport à la moyenne des années 2003 à 2008.

3. Au titre des mesures destinées à atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion mentionné au point précédent, ont été adoptées des dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement et R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, applicables respectivement à la pêche de l’anguille en amont et en aval des limites transversales de la mer, qui interdisent la pêche de l’anguille en dehors des unités de gestion et limitent cette pêche, à chacun des stades de développement de l’anguille, à certaines unités de gestion et pendant des périodes fixées, pour chacune d’elles, par arrêté ministériel.

4. S’agissant de la pêche de l’anguille jaune, le II de l’article R. 436-65-4 du code de l’environnement dispose que : « La pêche de l’anguille jaune par les pêcheurs professionnels (…) est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime ». Il résulte de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2016 visé ci-dessus ainsi que du tableau inséré à cet article, dans sa rédaction applicable au présent litige, que, s’agissant du département du Gard, la pêche professionnelle de l’anguille jaune peut être autorisée du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre dans la « zone fluviale » de deuxième catégorie.

5. S’agissant de la pêche de l’anguille argentée, l’article R. 436-65-5 du code de l’environnement dispose que : « I. – La pêche de l’anguille argentée est interdite. / II. – La pêche de l’anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur certains cours d’eau et plans d’eau des unités de gestion de l’anguille (…) Rhône-Méditerranée, (…) aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime (…) ». Il résulte de l’article 2 de l’arrêté du 5 février 2016 visé ci-dessus et du tableau inséré à cet article 2, dans sa rédaction applicable au présent litige, que la pêche professionnelle de l’anguille argentée peut être autorisée dans la « zone fluviale » du département du Gard du 1er septembre au 15 octobre.

6. Aux termes de l’article R. 435-4 code de l’environnement : « Dans les eaux autres que celles définies à l’article R. 435-5, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être loué qu’à un pêcheur professionnel, membre de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce : « L’autorisation de la pêche de l’anguille (…) par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l’environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ». L’article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement, l’autorisation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l’Etat ». Cet arrêté précise notamment les modalités de dépôt et le contenu des demandes d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce, ainsi que les indications devant figurer dans l’autorisation individuelle délivrée, le cas échéant, par le préfet de département.

Sur la légalité de la décision litigieuse :

7. En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus, et en particulier de celles de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, que l’autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce est le préfet de département.

8. Eu égard à ce qui vient d’être dit, la préfète du Gard était compétente pour se prononcer sur la demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce présentée par M. B…. Ni les dispositions des arrêtés visés ci-dessus des 4 octobre 2010 et 5 février 2016 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisaient obstacle à ce que la préfète du Gard, qui n’était pas tenue de faire droit à cette demande, prenne en compte, ainsi qu’elle l’a fait dans sa décision du 29 juin 2023, l’état de préservation de l’espèce piscicole en cause. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en lui refusant l’autorisation sollicitée pour un motif sans lien avec les conditions fixées par l’arrêté du 4 octobre 2010, la préfète du Gard aurait entaché sa décision d’incompétence.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : (…) / 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département (…) ». Le I de l’article 44 du même décret dispose que : « Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département (…) peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu’il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service et l’adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques aux agents placés sous leur autorité ».

10. Le chapitre VI, intitulé « Conditions d’exercice du droit de pêche », du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l’environnement comprend notamment les articles R. 436-65-4 et R. 436-65-5, articles auxquels se réfère l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.

11. La décision litigieuse a été signée, pour la préfète du Gard, par M. D… E…, chef du service « eau et risques » de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 juin 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète du Gard a, d’une part, consenti à M. F… A…, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, une délégation à l’effet de signer notamment les décisions relatives aux « conditions d’exercice du droit de pêche » au titre du code de l’environnement et, d’autre part, autorisé M. A… à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par une décision publiée dans le même recueil. Il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 2 août 2022, régulièrement publiée le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, M. A… a délégué sa signature à M. E…, ingénieur hors classe des travaux publics de l’Etat, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux « conditions d’exercice du droit de pêche ». Contrairement à ce qui est soutenu, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les délégations mentionnées ci-dessus doivent être regardées comme autorisant leurs titulaires à signer notamment les décisions statuant sur les demandes d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

12. En troisième lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet de département se trouverait en situation de compétence liée pour faire droit à une demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce présentée par un pêcheur professionnel conformément aux exigences de l’arrêté du 4 octobre 2010 visé ci-dessus. Il en va ainsi y compris lorsque la demande d’autorisation porte sur une zone dans laquelle la pêche de l’anguille – aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée – est autorisée périodiquement en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

13. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard se trouvait en situation de compétence liée, ni que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions réglementaires applicables autorisant la pêche professionnelle de l’anguille, aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée, dans le département du Gard. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la « règle de droit » ne peut qu’être écarté.

14. En quatrième lieu, il appartient au préfet de département, saisi d’une demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce présentée par un pêcheur professionnel, de se prononcer sur cette demande en tenant compte notamment de l’objectif de préservation de l’espèce en cause ainsi que des circonstances locales.

15. Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) / 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, (…) implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité (…) ». Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

16. L’article R. 436-45 du code de l’environnement prévoit notamment que, « (…) en ce qui concerne l’anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l’exécution du plan national de gestion de l’anguille pris pour l’application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan. / Le plan a une durée de six ans (…) ». En vertu des articles R. 436-46 et R. 436-47 du même code, le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté, dans le bassin Rhône-Méditerranée, par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de ce bassin. Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, identifie différentes zones d’action, et notamment des zones d’action prioritaires (ZAP), lesquelles sont définies comme « un ensemble de cours d’eau ou tronçons de cours d’eau dans lequel il existe un enjeu pour une espèce ou une population de poissons migrateurs amphihalins, par la présence d’habitats, de zones de grossissement ou de reproduction essentiels pour son maintien ». Ce plan précise que : « La délimitation d’une ZAP confère à cette zone des objectifs de préservation et de restauration à court terme, celui de l’échéance du PLAGEPOMI, de colonisation de ces habitats et/ou du retour à la mer avec un faible risque de mortalité ». La carte n° 6, intitulée « zone d’actions pour l’anguille » et jointe à ce plan, fait apparaître que le Petit Rhône est inclus dans une zone d’action prioritaire.

17. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis émis le 17 novembre 2022 et relatif à la pêche de l’anguille dans le bassin Rhône-Méditerranée, le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office français de la biodiversité a préconisé, « au vu des évolutions très inquiétantes constatées ces dernières années, de ne plus autoriser la pêche de l’anguille par toutes les catégories de pêcheurs dans le fleuve Rhône et ses affluents (…) ». Consulté par la préfète du Gard dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de pêche mentionnée au point 1, le responsable du service départemental du Gard de l’Office français de la biodiversité a, au vu notamment de cet avis du 17 novembre 2022 auquel se réfère la décision litigieuse, émis un avis défavorable le 16 juin 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, comme le fait valoir en défense le préfet du Gard qui se réfère expressément au principe dit « de prévention » évoqué au point 15, le Petit Rhône, qui constitue l’un des deux bras du delta du Rhône, est inclus dans une zone d’action prioritaire identifiée par le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 arrêté dans le bassin Rhône-Méditerranée. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, compte tenu en particulier de l’objectif de préservation poursuivi à court terme dans la zone d’action prioritaire dans laquelle s’inscrit le lot de pêche n° 30-2 situé sur le Petit Rhône et alors que la demande de M. B… prévoit l’installation de cinquante verveux sur ce lot, la préfète du Gard a pu légalement rejeter cette demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M^me Poullain, première conseillère,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.