Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.
[…] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : « I – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, () ». Aux termes de l'article R. 435-2 de ce code : « Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. / Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, […] () « . Aux termes de l'article R. 435-14 de ce code : » Une commission dénommée « commission technique départementale de la pêche », dont la composition est fixée par arrêté interministériel, […]
[…] de consultation préalable de la commission technique départementale prévue par l'article R. 435-14 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 435 -1 du code de l'environnement : " I. – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement […]
[…] à défaut de consultation préalable de la commission technique départementale prévue par l'article R. 435-14 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 435 -1 du code de l'environnement : " I. – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] Aux termes de l'article R. 435 -2 du même code : » Les eaux mentionnées à l'article L. 435 […]
La DDT s'appuie en cela sur les dispositions des anciens articles R. 236-30, R.236-32 et R.236-51 du code rural, modifiés par le décret du 10 novembre 1994, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1995, puis transférés, avec l'ensemble de la partie « protection de la nature », dans le nouveau code de l'environnement par l'effet du décret du 1er août 2003. […] elle ne saurait être interdite, en vertu du principe de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. […] En revanche, l'article R. 435-14 du code de l'environnement, qui s'applique au Lac Léman, […]
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