Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Aux termes de l'article R. 435-18 du code de l'environnement : « () Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. […] mentionnée à l'article R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ». […]
[…] — est entaché d'erreur de fait, dès lors que, conformément au 2ème alinéa de l'article R.435-19 du code de l'environnement, il justifie de garanties de solvabilité suffisantes ; […] Aux termes de l'article R. 435-18 du code de l'environnement : « () Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. […] mentionnée à l'article R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 435-8 du code de l'environnement : « Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. […] mais dont l'application n'a été prolongée que jusqu'au 15 juillet 2020. […]