Article R435-15 du Code de l'environnement
Article R435-14Article R435-16
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 11 février 2025, n° 2301092Annulation

[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des critères qui ne sont pas prévus par les articles R. 435-18 et R. 435-19 du code de l'environnement ; […] Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel. / S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment. / Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ».

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 11 février 2025, n° 2300466Annulation

[…] — est entaché d'erreur de fait, dès lors que, conformément au 2ème alinéa de l'article R.435-19 du code de l'environnement, il justifie de garanties de solvabilité suffisantes ; […] Aux termes de l'article R. 435-18 du code de l'environnement : « () Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. […] mentionnée à l'article R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ».

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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 2 juillet 2025, n° 2103710Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 435-8 du code de l'environnement : « Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. […] mais dont l'application n'a été prolongée que jusqu'au 15 juillet 2020. […]

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