Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 10
I. – A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.
II. – Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour objet :
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ;
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ;
6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix des licences.
[…] d'une part, vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 435-1, R. 435-2 à D. 435-33 du code de l'environnement et l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2022 relatif au cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le fleuve Rhône dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, et comporte, d'autre part, […] Les demandes de location de ces baux devaient donc, en application des dispositions de l'article R. 435-16 du code de l'environnement, être adressées au préfet par lettre recommandé au plus tard le 31 août 2022 et le respect de ce délai devait être apprécié en fonction de la date d'envoi de cette lettre, […]
[…] enregistrés les 25 décembre 2022, 30 avril, 16 mai et 25 septembre 2023, […] par laquelle le préfet de l'Yonne a approuvé le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 dans le département de l'Yonne, […] — les dispositions de l'article R. 435-16 du code de l'environnement, auxquelles renvoie le II de l'article R. 435-10, […] ne permettent pas d'exclure les pêcheurs professionnels du bénéfice d'une location ou d'une licence sur un lot qui n'a pas été mis en réserve suivant la procédure prévue par les articles R. 436-73 à R. 436-76 du même code, […]
[…] — l'arrêté du 18 janvier 2023 est entaché d'une irrégularité substantielle, faute d'avoir été précédé de l'évaluation des incidences « Natura 2000 », en violation des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement ; […] en vertu de l'article 17 de la directive « Habitats », l'autorisation de leur pêche par engins et filets contrevient aux articles 14 et 16 de ce texte comme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […] — eu égard à ce qui précède et alors que la pêche à la lamproie est dorénavant prohibée sur le bassin de l'Adour, l'arrêté méconnaît les prescriptions des articles L. 430-1 et R. 435-16 du code de l'environnement ;
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, un cahier des charges et clauses techniques particulières (CCCTP) pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial précise les modalités de pêche sur les lots où peut s'exercer la pêche aux engins et filets, en fixant le nombre et les différentes catégories de licences qui s'y rattachent, ainsi que le nombre des engins et filets utilisables. C'est le CCCTP qui énumère donc les moyens et lieux de pêche octroyés aux diverses catégories de pêcheurs.
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