Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure (article L. 430-1 du code de l'environnement, article R. 436-55 et suivants du même code, […] les situations imposant des mesures de protection exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 436-58 du code de l'environnement ne peuvent pas conduire à des décisions préfectorales départementales mais relèvent de l'échelon ministériel ; […] — concernant la violation de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, […]
[…] principe de la norme écran ; l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure ( article L. 430-1 du code de l'environnement , article R. 436-55 et suivants du même code, […] les situations imposant des mesures de protection exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 436 -58 du code de l'environnement ne peuvent pas conduire à des décisions préfectorales départementales mais relèvent de l'échelon ministériel ; […] — concernant la violation de l'article L. 436 -16 du code de l'environnement […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête indique les nom () des parties. () ». […] aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, […] Aux termes de l'article R. 436-44 du même code : » Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, […] par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux » dans la limite des périodes d'interdiction prévues pour le saumon et la truite de mer par l'article R. 436-55 du code précité. […]