Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55 la durée des périodes d'interdiction ;
2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
[…] l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure (article L. 430-1 du code de l'environnement, article R. 436-55 et suivants du même code, […] les situations imposant des mesures de protection exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 436-58 du code de l'environnement ne peuvent pas conduire à des décisions préfectorales départementales mais relèvent de l'échelon ministériel ; […] — concernant la violation de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, […]
[…] principe de la norme écran ; l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure ( article L. 430-1 du code de l'environnement , article R. 436 -55 et suivants du même code, […] les situations imposant des mesures de protection exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 436-58 du code de l'environnement ne peuvent pas conduire à des décisions préfectorales départementales mais relèvent de l'échelon ministériel ; […] — concernant la violation de l'article L. 436 -16 du code de l'environnement […]
[…] D'une part, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 436-28 du code de l'environnement ayant pour objet, […] par lui-même, les exigences de sécurité de la navigation ainsi que les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports qui prohibent le fait de laisser déborder d'un bateau tout objet de nature à compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau, […] en vertu des articles L. 436-11 et R. 436-44 du même code, […] Ainsi, le 1° du I de l'article R. 436-68 sanctionne : « Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436 -58, […]