Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale la pêche au sein des limites administratives du port de Bayonne ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, […] Aux termes de l'article R. 436-57 dudit code : » Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, […]
[…] qu'aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté n'existe ; qu'en effet le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), qui est arrêté par le préfet de Région sur proposition du comité de gestion compétent par application de l'article R. 436-47 du code de l'environnement, élabore un plan de gestion des poissons migrateurs pour une période de cinq ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau, et a une portée générale ; que c'est un document d'orientation ; qu'en application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement, c'est le préfet qui fixe les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce ; […] O R D O N N E
[…] — concernant la violation de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, […] 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement méconnaîtraient l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive Habitats dans la mesure où cet arrêté n'est pas pris en application, ni pris sur le fondement de ces textes. Ainsi qu'il a été indiqué au point n°4, il est pris conformément au PLAGEPOMI en application de l'article R. 436-57 du même code précité. […]