[…] L'article L. 436 -5 du code de l'environnement dispose que : » Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] Aux termes de l'article R . 435-2 du même code : » Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. […] Son article R. 436 -24 prévoit que : » I. – Dans les eaux de la 2 e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, […] l'article R. 436-84 du code de l'environnement prévoit que : « Les dispositions des articles R. 436 […]