Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
[…] Toutefois, l'arrêté préfectoral en litige a seulement pour objet de réglementer l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Morbihan, sur le fondement des articles L. 436-5 et R. 436-8 du code de l'environnement, afin de tenir compte des caractéristiques locales pour l'application des dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 du même code, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche. […] programme, projet, manifestation ou intervention énumérés par l'article R. 414-9 du code de l'environnement auquel renvoient les dispositions précitées de l'article L. 414-4 de ce code. […]
[…] fixés, […] Aux termes de l'article R . 435-2 du même code : » Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. […] Son article R. 436 -24 prévoit que : » I. – Dans les eaux de la 2 e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, […] l'article R. 436 -84 du code de l'environnement prévoit que : « Les dispositions des articles R. 436 -6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ». L'article R. 436 […]
La DDT s'appuie en cela sur les dispositions des anciens articles R. 236-30, R.236-32 et R.236-51 du code rural, modifiés par le décret du 10 novembre 1994, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1995, puis transférés, avec l'ensemble de la partie « protection de la nature », dans le nouveau code de l'environnement par l'effet du décret du 1er août 2003. Ils sont devenus les articles R. 436-23, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-36 de ce code. […] Celui-ci stipule que ne s'appliquent pas les dispositions des articles R.436-6 à R.436-79 du code de l'environnement. […]
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