Entrée en vigueur le 26 août 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 1
[…] aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation : « La délivrance de l'autorisation, […] Les dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicables à la date de délivrance de l'autorisation attaquée exigeaient que le dossier de demande comporte, en vertu du 5° de ce dernier article, […] Les éléments du dossier de demande devaient par ailleurs figurer dans le dossier soumis à enquête publique en vertu des articles L. 512-1 et R. 123-6. […] aux termes de l'article R. 512-5 alors applicable du code de l'environnement : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, […]
[…] Aux termes du I de l'article R. 553-1 alors applicable du code de l'environnement : « La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. […] Aux termes de l'article R. 512-5 du même code, alors applicable : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, […] En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, […]
[…] — cet arrêté ne viole pas les dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code de l'environnement et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que selon le II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, […] qu'ainsi, le dossier de la demande que doit adresser au préfet, conformément à l'article R. 512-2 du même code, la personne qui se propose de mettre en service une installation classée fait partie des pièces composant le dossier soumis à enquête publique ; qu'au nombre des éléments que ce dossier doit mentionner figurent en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, […] en outre, qu'aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement, […]
Apport de la décision : L'article R. 122-6 du code de l'environnement prévoit les cas dans lesquels les projets soumis à étude d'impact, […] - les avis des propriétaires des parcelles cadastrées OV nos 26 et 77 et de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé n'ont pas été recueillis en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire n'a pas mentionné dans sa demande la nature des garanties financières prévues par les articles R. 512-5 et 553-1 du code […] de production de ces accords au dossier d'enquête publique ; […] - les conseils municipaux des communes de Marville-Moutiers-Brûlé et de Boullay-Mivoye n'ont pas été consultés en méconnaissance de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ; […]
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